Décision du 30 juillet 2026

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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Délégation de signature au commissaire divisionnaire

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

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