Décision du 30 juillet 2026

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 31 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur).

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Délégation de signature pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 31 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur).

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