Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrègement des décisions antérieures
Résumé Toutes les décisions précédentes sont annulées.
Les décisions du 13 octobre, du 2 novembre et du 29 décembre 2020 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
1 version