Décision du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Aurore VITOU, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à Mme Aurore VITOU

Résumé. Mme VITOU peut signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aurore VITOU, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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