Décision du 30 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à Mme Lise Fechner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la gestion des déchets et l'environnement

Résumé. Plusieurs experts sont autorisés à signer des documents officiels sur la gestion des déchets et l'environnement, mais pas les lois.

Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du bruit et des agents physiques, à Mme Lise Fechner, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.

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