Décision du 30 juillet 2018

Article 12

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Article 12

La décision du 13 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour la gestion des risques est annulée.

La décision du 13 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.

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