Décision du 30 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour plusieurs ministères.

Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Historique des versions

Source : Légifrance