Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice intérimaire de la création, des territoires et des publics
Résumé Mme Bruneau peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions contestées.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice de la création, des territoires et des publics par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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