JORF n°0037 du 13 février 2015

DÉCISION du 30 janvier 2015

Le secrétaire général de la mer,

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;

Vu la décision du 12 novembre 2012 relative à la nomination du capitaine de frégate Laurent de Féraudy aux fonctions de directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. le capitaine de frégate Laurent de Féraudy, directeur du centre opérationnel de la fonction garde-côtes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la mer, les actes suivants :

- actions de formation, congés, permissions et ordres de mission des personnels mis à disposition du centre ;
- engagements des dépenses de fonctionnement du centre ;
- documents relatifs au fonctionnement courant interne du centre, y compris pour ce qui relève de l'hygiène, la sécurité et le cadre de travail.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine de frégate Laurent de Féraudy, l'officier de police Jean-Denis Gasc et l'officier de gendarmerie Vincent Lemaitre ont délégation pour signer les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux relatifs au fonctionnement interne du centre.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2015.

M. Aymeric