Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de signature
Résumé La permission donnée pour signer des documents d'information et de communication est retirée.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogée.
1 version