JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décision du 30 décembre 2022

Le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - M. MERILLON (Philippe) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé François BARASTIER peut signer des documents pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. François BARASTIER, administrateur de l'Etat hors classe, expert de haut niveau, délégué adjoint à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.

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Article 2

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Délégation de signature en cas d'absence des délégués

Résumé Si les responsables habituels sont absents, Odile et Céline peuvent signer les documents financiers à leur place.

Délégation est donnée, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Odile ROBINET-LEMETTER, attachée d'administration hors classe de l'Etat et Céline PIQUIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffes de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.

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Article 3

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé La permission donnée pour signer des documents d'information et de communication est retirée.

La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogée.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

P. Mérillon