Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'agriculture
Résumé Certains employés peuvent signer des documents administratifs pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Rémy Boutroux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au délégué, et M. Jean-Christophe Legris, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission, dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur ;
- M. Gildas Branellec attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de pôle, dans la limite des attributions du pôle d'accompagnement du management des services ;
- Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire nationale, dans la limite des attributions du secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures.
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