Décision du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 7 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »

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Modification d'une délégation de signature

Résumé. Un article modifie une délégation de signature pour deux personnes spécifiques, leur permettant de signer des actes au nom du ministre de l'agriculture.

L'article 7 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »

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