JORF n°0113 du 15 mai 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations pour la signature

Résumé La ministre d’agriculture donne le pouvoir de signer tout ce qui concerne les dépenses et recettes (sauf les décrets) à deux adjointes.
Mots-clés : délégations signature déclarations gouvernement

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Angélique PLUTA, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, et à Mme Sandrine MARTINAGE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe déléguée au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Angélique PLUTA, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, et à Mme Sandrine MARTINAGE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe déléguée au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.