JORF n°0105 du 6 mai 2014

Décision du 30 avril 2014

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;

Vu la demande du maire de Ferrières-en-Bray du 6 mars 2014,

Décide :

Article 1

L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un signal lumineux de contrôle de flot dédié aux transports exceptionnels est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité de la circulation, sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Ferrières-en-Bray, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

J.-R. Lopez