JORF n°118 du 22 mai 2003

Décision du 30 avril 2003

Le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile, personne responsable des marchés,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 3,

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny désigné personne responsable des marchés au service des affaires financières par l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé et agissant en cette qualité, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRE), à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives :
- à l'engagement juridique des marchés sans formalités ;
- aux bons de commande passés dans le cadre de marchés à bons de commande, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché ;
- aux substitutions d'annexe dans les marchés prévoyant ce dispositif, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché.

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Article 2

Les précédentes décisions portant délégation de signature sont abrogées.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de sa publication.

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Fait à Paris, le 30 avril 2003.

G. Marquigny