Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents des finances publiques
Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents financiers pour leur travail de comptabilité et de gestion.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques et cheffe du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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