JORF n°0201 du 31 août 2023

Décision du 30 août 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents des finances publiques

Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents financiers pour leur travail de comptabilité et de gestion.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques et cheffe du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions antérieures de délégation de signature

Résumé Les autorisations de signer des documents de 2018 et 2021 sont supprimées.

La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835900S) et la décision du 22 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2138586S) sont abrogées.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est annoncée de manière officielle

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2023.

F. Jonchere