Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé L'article 2 annule une autorisation de signer des documents donnée en 2021.
La décision modifiée du 17 décembre 2021 (NOR : CCPE2138183S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version