Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La délégation de signature pour la police judiciaire est annulée.
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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