Décision du 30 août 2021

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

Résumé. Certains responsables de la police judiciaire de Versailles peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe DESCOMS, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.

Historique des versions