JORF n°0219 du 20 septembre 2012

Décision du 30 août 2012

Le directeur général pour la recherche et l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature à la direction générale pour la recherche et l'innovation,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 5 de la décision du 12 mars 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Engelbach (Patrick), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2012.

R. Genet