Décision du 3 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck Vallet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

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Délégation de signature pour un attaché principal

Résumé. Un attaché principal d'administration de l'État est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Franck Vallet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.

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