Décision du 3 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. Mme Mame Nguër, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Pierre-Yves Maire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.

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Délégation de signature pour les litiges du ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne à cinq responsables la permission de signer des documents juridiques pour défendre le ministère dans les litiges.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
1. M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
2. Mme Mame Nguër, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
3. M. Pierre-Yves Maire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau ;
4. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
5. M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau.

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