Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Juliette THOMAS
Résumé Mme Juliette THOMAS peut signer des documents importants pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Juliette THOMAS, attachée principale d'administration, cheffe du département des innovations et expertises immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des innovations et expertises immobilières.
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