JORF n°0210 du 9 septembre 2021

Décision du 3 septembre 2021

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un rapporteur permanent

Résumé Mme Laurianne Coq obtient un nouveau rôle important à partir du 10 septembre 2021.

Mme Laurianne Coq est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 10 septembre 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde en soit informé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 septembre 2021.

S. Martin