JORF n°21 du 25 janvier 2003

Par décision n° 2002-703 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lafon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde. Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison en Gironde.


Historique des versions

Version 1

Par décision n° 2002-703 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lafon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde. Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison en Gironde.