JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Décision du 3 octobre 2023

Le comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » Antilles Guyane,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination de la comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens Antilles Guyane,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à Mme Marie-Claude Grandin

Résumé Mme Marie-Claude Grandin peut signer des papiers et agir en justice au nom de la comptable secondaire.

Mandat est donné à Mme Marie-Claude Grandin, contrôleuse principale des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Antilles Guyane, à l'effet de signer seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2023.

C. Rene dit Lousseau