JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la ministre des affaires étrangères

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom de la ministre des affaires étrangères, mais seulement pour certains types de documents.

Délégation est donnée à M. Cédric PELTIER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Valentine LUCET, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.
Délégation est donnée à Mme Audrey NAFTEUX, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Sandra POULIQUEN, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de secteur à la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Cédric PELTIER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.

Délégation est donnée à Mme Valentine LUCET, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.

Délégation est donnée à Mme Audrey NAFTEUX, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Sandra POULIQUEN, secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de secteur à la sous-direction de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.