JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au nom du ministre de l'agriculture

Résumé M. Maurer peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Luc Maurer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef du service de l'enseignement technique, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Luc Maurer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef du service de l'enseignement technique, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.