Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Résumé Des employés peuvent signer des documents et des états de frais pour l'agence judiciaire numérique au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef de pôle, et M. Dimitri DERAM, chargé de mission, dans la limite des attributions du pôle marchés et suivi de la dépense publique ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef de pôle, dans la limite des attributions du pôle moyens généraux.
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