Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour les déplacements des délégués du ministère de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
M. Jean PRADERE, chef de département, et Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.
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