Article 7
La décision (NOR : CPAB1729539S) du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0232 du 5 octobre 2019
Article 7
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Version 1
La décision (NOR : CPAB1729539S) du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.