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Décision du 3 octobre 2012

fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif des appareils de photothérapie

Résumé. Le prix du forfait mensuel pour un appareil de photothérapie augmente, passant de 28,60 à 32,50 euros.

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 14 août 2012 par l'Association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 septembre 2012,

Décide :

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Augmentation du tarif d'électricité pour la photothérapie

Résumé. Le prix du forfait mensuel d'électricité pour un appareil de photothérapie augmente de 28,60 à 32,50 euros TTC.
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE DÉSIGNATION TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
1137184 Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
28,60 32,50
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Nouveau tarif pour la photothérapie

Résumé. Un nouveau tarif pour l'électricité des appareils de photothérapie entre en vigueur bientôt.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2012.

D. Giorgi

Décision du 3 octobre 2012
Article 1
Article 2