JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Décision du 3 octobre 2012

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 14 août 2012 par l'Association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 septembre 2012,

Décide :

Article 1

Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
(en euros TTC)|NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|----------------------------------| |1137184|Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.| 28,60 | 32,50 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2012.

D. Giorgi