JORF n°233 du 6 octobre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.