Article 3
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale.
1 version