Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à la directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Résumé La directrice du comité peut signer des papiers, sauf pour les décisions importantes et les changements de personnel.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
1 version