JORF n°0056 du 6 mars 2025

Décision du 3 mars 2025

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;

Vu le décret du 19 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé La directrice du comité peut signer des papiers, sauf pour les décisions importantes et les changements de personnel.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :

a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Article 2

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Délégation de fonctions en cas d'absence de Mme Monia NAOUAR

Résumé Si Mme NAOUAR est absente, Mme PEER la remplace.

En cas d'absence de Mme Monia NAOUAR, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Asma PEER, adjointe à la directrice.

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Article 3

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision du 3 mars 2025 annule l'autorisation de déléguer des signatures donnée par une décision précédente.

La décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2025.

G. Hermitte