Décision du 3 mars 2020

Article 1

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Article 1

Le reliquat de l'avance d'un montant de 27 384 653 euros consentie le 25 juin 2009 à la Cité de la musique est rééchelonné de 2020 à 2027. Les échéances de 4 000 000 € (4 millions d'euros) s'étaleront entre le 15 décembre 2020 et le 15 décembre 2027. La dernière échéance d'un montant de 528 584,88 € (cinq cent vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) sera versée le 15 décembre 2027. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 1 %.
Les intérêts résultant du rééchelonnement seront calculés à partir du 15 décembre 2019 au taux de 1 %.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, un titre de perception sera émis par la direction générale du Trésor majoré du taux d'intérêt légal applicable aux professionnels.

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Rééchelonnement de la dette envers la Cité de la musique

Résumé. La France étale le remboursement d'une dette de 27 millions d'euros à la Cité de la musique jusqu'en 2027, avec des mensualités de 4 millions d'euros et un taux d'intérêt de 1%.

Le reliquat de l'avance d'un montant de 27 384 653 euros consentie le 25 juin 2009 à la Cité de la musique est rééchelonné de 2020 à 2027. Les échéances de 4 000 000 € (4 millions d'euros) s'étaleront entre le 15 décembre 2020 et le 15 décembre 2027. La dernière échéance d'un montant de 528 584,88 € (cinq cent vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) sera versée le 15 décembre 2027. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 1 %.
Les intérêts résultant du rééchelonnement seront calculés à partir du 15 décembre 2019 au taux de 1 %.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, un titre de perception sera émis par la direction générale du Trésor majoré du taux d'intérêt légal applicable aux professionnels.

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