Le reliquat de l'avance d'un montant de 27 384 653 euros consentie le 25 juin 2009 à la Cité de la musique est rééchelonné de 2020 à 2027. Les échéances de 4 000 000 € (4 millions d'euros) s'étaleront entre le 15 décembre 2020 et le 15 décembre 2027. La dernière échéance d'un montant de 528 584,88 € (cinq cent vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) sera versée le 15 décembre 2027. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 1 %.
Les intérêts résultant du rééchelonnement seront calculés à partir du 15 décembre 2019 au taux de 1 %.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, un titre de perception sera émis par la direction générale du Trésor majoré du taux d'intérêt légal applicable aux professionnels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.