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Décision du 3 mars 2020

rééchelonnant le reliquat de l'avance consentie à la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement échelonné d'une dette publique

Résumé. La France étale le remboursement d'une dette de 27 millions d'euros à la Cité de la musique jusqu'en 2027, avec des mensualités de 4 millions d'euros et un taux d'intérêt de 1%.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Décide :

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Rééchelonnement de la dette envers la Cité de la musique

Résumé. La France étale le remboursement d'une dette de 27 millions d'euros à la Cité de la musique jusqu'en 2027, avec des mensualités de 4 millions d'euros et un taux d'intérêt de 1%.

Le reliquat de l'avance d'un montant de 27 384 653 euros consentie le 25 juin 2009 à la Cité de la musique est rééchelonné de 2020 à 2027. Les échéances de 4 000 000 € (4 millions d'euros) s'étaleront entre le 15 décembre 2020 et le 15 décembre 2027. La dernière échéance d'un montant de 528 584,88 € (cinq cent vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-huit centimes) sera versée le 15 décembre 2027. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 1 %.
Les intérêts résultant du rééchelonnement seront calculés à partir du 15 décembre 2019 au taux de 1 %.
En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, un titre de perception sera émis par la direction générale du Trésor majoré du taux d'intérêt légal applicable aux professionnels.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel au Journal de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2020.

Bruno Le Maire

Décision du 3 mars 2020
Article 1
Article 2