JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 7

Article 7

La décision du 23 avril 2015 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.


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Version 1

La décision du 23 avril 2015 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.