Décision du 3 mars 2016

Article 5

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Article 5

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôle du département des achats et du développement durable), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif.

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Délégation de signature pour le contrôle automatisé

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à trois responsables la signature d'actes et décisions courantes dans le domaine du contrôle automatisé.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôle du département des achats et du développement durable), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif.

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