Décision du 3 mars 2016

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M Alexandre Météreaud, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.

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Délégation de signature au bureau des affaires juridiques

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M Alexandre Météreaud, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.

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