Décision du 3 mars 2016

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.

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