Décision du 3 mars 2016

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs responsabilités spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la supervision et de la production, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance