Décision du 3 mars 2016

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Délégation est donnée à M. Mikaël Meyeur, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Mikaël Meyeur, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.

Historique des versions

Source : Légifrance