JORF n°0108 du 8 mai 2021

Décision du 3 mai 2021

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonctions de contrôleure extérieure

Résumé Mme Capucine JACQUIN-RAVOT arrête son travail de contrôle.

Il est mis fin aux fonctions de contrôleure extérieure, au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, exercées par Mme Capucine JACQUIN-RAVOT.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une contrôleure

Résumé Mme Capucine JACQUIN-RAVOT a été nommée pour superviser les enquêtes et les saisines.

Mme Capucine JACQUIN-RAVOT est nommée contrôleure en charge des enquêtes et saisines au 3 mai 2021 au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Paris, le 3 mai 2021.

D. Simonnot