Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à un ingénieur des systèmes d'information
Résumé M. Jean-Paul CAES peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans son domaine.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul CAES, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, directement placé sous son autorité du sous-directeur de de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses.
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