Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents importants pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui leur sont attribuées.
Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à, Dominique David, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel PIETERS, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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