Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de signature
Résumé On annule la décision qui permettait à certains fonctionnaires de signer au nom du ministre des Outre-mer.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique Abrogation
La décision du 12 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
1 version